Une solution idéale pour les promoteurs immobiliers

Au moment de la livraison d'un logement, le promoteur peut exiger le solde du prix de vente (généralement 5%). Cependant, en cas de réserves constatées (ou malfaçons), ce montant peut être « conservé » par l'acquéreur jusqu’à la réalisation effective des travaux (levée des réserves). En revanche, s’il est conservé, les 5% restants doivent obligatoirement être consigné auprès d'un consignataire accepté par les deux parties. Notre solution Ma Réception De Travaux permet au Promoteur de respecter et faire respecter la loi à ses clients.

Une solution parfaite pour les constructeurs de maisons individuelles

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle neuve, la consignation du dernier appel de fonds est une obligation. L'acquéreur ne peut conserver le montant du dernier appel de fonds une fois que la réception a été réalisée. En tant que constructeur, cette consignation vous garanti le paiement du solde de la maison. Grâce à la solution Ma Réception De Travaux, vous proposez à votre client de consigner uniquement le montant des réserves.

L'argument différenciant qui rassure vos clients

En offrant à votre client la possibilité de consigner le solde du prix de vente de sa maison auprès d’un service dédié vous lui proposez une solution rassurante, un véritable pacte.

Ainsi, jusqu’à la levée des réserves, les fonds sont en sécurité et gérés en toute neutralité.

La solution qui vous permet de respecter (enfin) la règlementation

La solution Ma Réception de Travaux permet de définir précisément les réserves et les modalités de déblocage des fonds consignés. En toute simplicité et pour répondre aux textes de loi (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI), la consignation du dernier appel de fonds des 5% est une solution fiable et rigoureuse.

CONITY (en partenariat avec la banque BNP Paribas) vous propose un service de consignation auprès d’un service tierce accrédité.